Formulaire d’attestation pour témoignage en justice et déclaration sur l’honneur (Cerfa 11527*02)
jeudi 30 août 2007
Modèle d’attestation
Ce document, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, permet de justifier, par déclaration sur l’honneur, de la réalité d’une situation. Nous préconisons son usage à titre exceptionnel en cas de défaut de justificatif pour l’identité, l’ancienneté de la présence (...)
