Formulaire d’attestation pour témoignage en justice et déclaration sur l’honneur (Cerfa 11527*02)


mardi 5 octobre 2010

Modèle d’attestation

Ce document, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, permet de justifier, par déclaration sur l’honneur, de la réalité d’une situation. Nous préconisons son usage à titre exceptionnel en cas de défaut de justificatif pour l’identité, l’ancienneté de la présence en France ou les ressources. Comme (...)