Droit au séjour pour raison médicale
Textes applicables en matière de droit au séjour pour raison médicale
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
Droit au séjour pour raison médicale : 11° de l’article L.313-11 (anciennement article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée)
Protection absolue contre les mesures d’éloignement OQTF et APRF : 10° de l’article L.511-4
Protection contre l’éloignement : 5° de l’article L.521-3
Assignation à résidence après une mesure d’expulsion : Article L.523-4
Protection contre le prononcé des peines d’interdiction du territoire français à l’encontre des étrangers malades : Article L541-1 (renvoi aux articles 131-30-2 et suivants du Code pénal)
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
Droit au séjour pour raison médicale : Articles R313-22 à R313-32
Protection contre l’éloignement : néant
Ressortissants algériens (même dispositif, mais source différente)
Article 6-7 de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles - Voir article 3 du 3ème avenant du 11 juillet 2001
Rédaction du rapport médical
Arrêté du 9 novembre 2011relatif aux conditions d’établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l’article R. 313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé NOR : IOCL1130882A
Texte abrogé :
Arrêté (abrogé) du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades NOR : MESN9922156A
Circulaires relatives à la procédure
Circulaire du 5 mai 2000 n° DPM/CT/DM2-3/DGS 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C relative à la délivrance d’un titre de séjour, en application de l’article 12 bis, 11° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France NOR : MESN0030191C
Circulaire du 12 mai 1998 n° NOR/INT/D/98/00108/C d’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile (condition de résidence habituelle).
Circulaire du 25 février 2008 n° NOR/IMIM0800021C relative à la protection du secret médical (format pdf)
Instruction DGS du 29 juillet 2010 n° DGS/MC1/RI2/2010/297 relative aux procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves (format pdf)
Circulaire du 17 juin 2011 concernant à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité - Pour les titres de séjour pour soins, voir p.3 de la circulaire
Instruction DGS du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves (format pdf)
Ressortissants communautaires
Circulaire NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010 sur les conditions d’exercice du droit au séjour des ressortissants de l’Union européenne, des autres États parties à l’EEE et de la confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille - Voir p.8 et 35
Circulaires relatives à l’infection par le VIH-sida, les Hépatites et les IST
Circulaire du 30 septembre 2005 n° DGS/SD6A/2005/443 relative aux avis médicaux concernant les étrangers atteints par le VIH, émis dans le cadre de l’application de l’article L.313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (format pdf)
Circulaire du 8 juin 2006 n° DGS/SD6A/DHOS/E2 2006-250 relative à la prise en charge des patients migrants/étrangers en situation de vulnérabilité infectés par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) dans les établissements de santé (format pdf)
Circulaire du 23 octobre 2007 n° DGS/RI2/2007/383 relative à la politique nationale de prévention des infections par le VIH et les IST en direction des patients migrants/étrangers (format pdf)
Accompagnants de malades et membres de famille
7° de l’article L313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
Délivrance d’une APS à l’un des parents étrangers d’un mineur étranger malade : Article L311-12 du Ceseda
Regroupement familial sollicité par un titulaire de l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
Article L411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) : dispense de la condition de ressource exigée normalement pour la procédure de regroupement familial
Procédure "étrangers malades" en centre de rétention administrative
Circulaire ministérielle du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative
Voir également l’annexe 5 de l’instruction DGS du 29 juillet 2010 (ci dessus : "circulaires relatives à la procédure")
Voyage à l’étranger et retour en France pour les titulaires d’APS et de récépissés
Circulaire ministérielle du 21 septembre 2009 n° NOR IMIK0900087C
