Droit au séjour pour raison médicale
Textes applicables en matière de droit au séjour pour raison médicale
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
Droit au séjour pour raison médicale : Article L.313-11 11ème alinéa (anciennement article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée)
Protection contre l’éloignement : Article L.521-3 5ème alinéa
Assignation à résidence : Article L.523-4
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
Droit au séjour pour raison médicale : Articles R313-22 à R313-32
Protection contre l’éloignement : néant
Rédaction du rapport médical
Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades NOR : MESN9922156A
Circulaires d’application
Circulaire du 5 mai 2000 n° DPM/CT/DM2-3/DGS 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C relative à la délivrance d’un titre de séjour, en application de l’article 12 bis, 11° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France NOR : MESN0030191C
Circulaire du 12 mai 1998 n° NOR/INT/D/98/00108/C d’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile (condition de résidence habituelle).
Circulaire du 25 février 2008 n° NOR/IMIM0800021C relative à la protection du secret médical (format pdf)
Circulaire du 30 septembre 2005 n° DGS/SD6A/2005/443 relative aux avis médicaux concernant les étrangers atteints par le VIH, émis dans le cadre de l’application de l’article L.313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (format pdf)
Voyage à l’étranger et retour en France pour les titulaires d’APS et de récépissés
Circulaire ministérielle du 21 septembre 2009 n° NOR IMIK0900087C
