Modèle d’attestation
mardi 5 octobre 2010
Ce document, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, permet de justifier, par déclaration sur l’honneur, de la réalité d’une situation. Nous préconisons son usage à titre exceptionnel en cas de défaut de justificatif pour l’identité, l’ancienneté de la présence en France ou les ressources. Comme rappelé sur le formulaire, les fausses déclarations sont passibles de sanctions pénales.
Ce document doit être imprimé puis rempli à la main par son auteur, daté, signé et accompagné d’une copie de la pièce d’identité.
Télécharger le formulaire d’attestation Cerfa 11527*02 (pdf)
