Protection maladie
ASSURANCE MALADIE
Code de la sécurité sociale (partie législative)
Articles dont le numéro commence par la lettre « L »
Code de la sécurité sociale (partie réglementaire - décrets en Conseil d’Etat)
Articles dont le numéro commence par la lettre « R »
Code de la sécurité sociale (partie réglementaire - décrets simples)
Articles dont le numéro commence par la lettre « D »
Définitions de la régularité du séjour en assurance maladie
Article D115-1 du Code de la sécurité sociale : Liste des titres de séjour nécessaires pour être assuré social sur critères socioprofessionnels
Article D161-15 du Code de la sécurité sociale : Liste de titres de séjour nécessaires pour être ayant droit (majeur) d’un assuré
Article R380-1 du Code de la sécurité sociale : Définition de la stabilité et régularité du séjour pour être assuré sur critère de résidence (CMU de base)
CMU de base et complémentaire-CMU : Précisions sur le droit applicable aux étrangers
Circulaire ministérielle du 3 mai 2000 DSS/2A/DAS/DPM 2000-239 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire) NOR : MESS0030195C
CMU de base et complémentaire-CMU : Délai de traitement, dates d’ouverture des droits
Circulaire ministérielle DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle NOR : MESS9930624C
CMU de base : Conditions d’affiliation et calcul de la cotisation
Circulaire ministérielle DSS/5 A/5 B n°2000-21 du 12 janvier 2000 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale sous condition de résidence et au versement de la cotisation NOR : MESS0030010C
A.P.S. POUR SOINS ET ASSURANCE MALADIE
Lettre du Ministre de la Santé au Directeur de la CNAMTS en date du 28 juillet 2006
Situation au regard de l’assurance maladie des personnes de nationalité étrangère titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS) dont l’état de santé nécessite des soins en France en application de l’article L.313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
(pdf)
RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ET PROTECTION MALADIE
Lettre d’information de la CNAMTS à destination des Caisses primaires d’assurance maladie :
Point CMU n°73 du 2 août 2007 (pdf)
Circulaire minstérielle DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011 relative à la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d’un emploi, au delà de 3 mois de résidence (fichier au format Pdf)
Abrogée : Circulaire ministérielle du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la CMU de base et CMU-C des ressortissants de l’UE (fichier au format Texte)
AIDE MEDICALE ETAT
Articles L251-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : Définition de l’AME et conditions générales d’accès
Tableau de concordance entre le Code de l’action sociale et des familles (en vigueur) et l’ancien Code de la famille et de l’aide sociale (abrogé)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié en dernier lieu par le décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 (procédures et conditions d’accès à l’aide sociale) : Titre IV, article 40 et suivants
Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’Etat (liste des justificatifs à fournir)
Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l’aide médicale de l’Etat ainsi qu’au droit au service des prestations
Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’Etat
Circulaire ministérielle du 8 septembre 2011 n°DSS/2A/2011/351 relative à des points particuliers de la règlementation de l’aide médicale de l’Etat, notamment de la situation familiale et la composition du foyer (statut des mineurs)
Circulaire ministérielle du 16 fevrier 2011 n°DSS/2A/2011/64/2005/407 relative à la mise en oeuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de trimbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’Etat
Circulaire ministérielle du 27 septembre 2005 n°DGAS/DSS/DHOS/2005/407 relative à l’aide médicale de l’Etat NOR : SANA0530416C (annule et remplace la circulaire DAS 2000/14 du 10 janvier 2000)
Lettre au réseau du 30 janvier 2008 de la CNAMTS sur « l’harmonisation des modalités de gestion de l’AME » (pdf)
Annexes 0 et 1 de la Lettre au Réseau (pdf)
Convention Etat-CNAMTS du 17 octobre 2000 : Procédure et conditions d’accès à l’AME (pdf ; 5,3 Mo)
Avis du Conseil d’Etat du 8 janvier 1981 : Définition de la résidence habituelle en France en matière d’aide sociale (fichier au format PDF)
Texte non paru à ce jour
Décret d’application fixant les montants et le plafonnement des « tickets modérateurs » suite à la modification introduite par la loi de finance rectificative du 30 décembre 2002.
Texte abrogé
Circulaire du 10 janvier 2000 n°DAS 2000/14
AIDE MEDICALE ETAT ET MINEURS
Dispense de la condition d’ancienneté de présence en France de 3 mois
Voir le « Point CMU n°69 » du 15 novembre 2006 de la CNAMTS (section III page 5) format Pdf
Voir le « Point CMU n°73 » du 2 août 2007 de la CNAMTS (voir haut de la page 6) format Pdf
Voir également (ci dessous) la Circulaire n°2008-04 du 7 janvier 2008 relative au Fonds pour les soins urgents et vitaux, laquelle indique explicitement que les mineurs sont dispensés du délai de trois moins d’ancienneté de présence en France en matière d’AME (point II. page 3 de la circulaire).
Arrêt du Conseil d’Etat n°285576 du 7 juin 2006 annulant partiellement le décret n°2005‑859 du 28 juillet 2005 (format Pdf)
Enfants de Mayotte hospitalisés dans un département français
Voir le « Point CMU n°69 » du 15 novembre 2006 de la CNAMTS format Pdf
Voir le « Point CMU n°81 » du 27 février 2009 format Pdf
FONDS DE FINANCEMENT DES SOINS URGENTS ET VITAUX
Article L254-1 du code de l’action sociale et des familles (définition du Fonds)
Circulaire du 16 mars 2005 n°DGAS/DSS/DHOS 141 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat NOR : SANH0530112C
Circulaire DHOS/F4/2006 n°463 du 25 octobre 2006 relative à la facturation des soins urgents délivrés en 2005 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (Fichier au format Pdf)
Circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS n°2008-04 du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire DHOS/DSS/DGAS n°2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (Fichier au format Pdf)
Convention Etat-CNAMTS du 13 septembre 2007 modifiant la Convention du 17 octobre 2000 : Modalités de facturation de l’AME et des "soins urgents et vitaux" (Fichier au format Pdf)
