COMEDE

Modèles de lettres d'accompagnement, de demandes et de recours

2009-05-01T18:33:00Z

ATTENTION

Ne vous contentez pas de recopier un modèle. Il faut évidemment que vous l'adaptiez à la situation personnelle qui est la vôtre, que vous l'enrichissiez, selon les cas, d'éléments personnels sur votre situation. Il faut encore que vous apportiez les preuves de ce que vous dites : ce qui implique que, dans la mesure du possible, vous fournissiez des photocopies de documents qui justifient ce que vous avancez, et que, à la fin de votre lettre ou de votre recours, vous dressiez la liste précise des pièces jointes.
Pour les recours, il faut fournir la copie de la décision écrite contestée, ou, en cas de décision implicite de rejet, la copie de la demande et de son accusé de réception.
Pour les recours contentieux, il est nécessaire de prendre l'avis d'un avocat au besoin avec l'aide juridictionnelle.

Pour télécharger un document au format texte, cliquez sur son titre.

Demande de titre de séjour pour raison médicale

1. Modèle de lettre d'accompagnement en préfecture pour une demande de titre de séjour pour raison médicale (tout département sauf Paris)

1bis. Modèle de lettre d'accompagnement en préfecture pour une demande de titre de séjour pour raison médicale (Paris seulement)

2. Modèle de demande par voie postale, d'un titre de séjour pour raison médicale (certaines préfectures ou sous-préfectures ont mis en place un système de demande par courrier - se renseigner au guichet du Bureau des étrangers)

3. Modèle de lettre de demande de titre de séjour pour raison médicale en cas de défaut de passeport

Demande de communication de l'avis médical

4. Modèle de lettre de demande de copie de l'avis du médecin inspecteur de santé publique (tous départements sauf Paris)

4bis. Modèle de lettre de demande de copie de l'avis du médecin-chef du service médical de la préfecture de police de Paris (Paris seulement)

5. Modèle de lettre de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs en cas de non-réponse par l'administration à la demande de communication de l'avis médical (tous départements sauf Paris)

5bis. Modèle de lettre de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs en cas de non-réponse par la préfecture de police à la demande de communication de l'avis médical (Paris seulement)

Délivrance d'APS (autorisation provisoire de séjour) au lieu de CST (carte de séjour temporaire)

6. Modèle de recours gracieux (tous départements sauf Paris)

6 bis. Modèle de recours gracieux (Paris seulement)

Recours contentieux contre un refus de délivrance de titre de séjour pour raison médicale
Attention, ces procédures requièrent les conseils d'un spécialiste ou d'un avocat au besoin avec l'aide juridictionnelle.

7. Recours OQTF
Requête auprès du Tribunal administratif contre une décision de refus de titre de séjour pour raison médicale avec Obligation de quitter le territoire français (OQTF - (Attention : ce recours n'est pas suspensif dans les départements de la Guyane et de la Guadeloupe)

8. Recours APRF
Requête en excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif contre un Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) - (Attention : ce recours n'est pas suspensif dans les départements de la Guyane et de la Guadeloupe)

Pour les requêtes en Référé (procédure d'urgence) ou d'autres types de recours contre des refus de l'administration en matière de droit des étrangers, voir le site du Gisti

Demande d'aide juridictionnelle

2007-09-13T09:14:47Z

Téléchargez le formulaire (site du Ministère de la Justice)

Remplissez-le et joignez la copie des justificatifs demandés

Envoyez l'ensemble en recommandé avec accusé de réception, impérativement avant l'expiration du délai de recours qui a été indiqué sur la décision que vous souhaitez contester.
Destinataire : le bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction que vous souhaitez saisir de l'examen du recours (voir les adresses des juridictions dans le Guide Comede, Rubrique Droits et soutien section Soutien juridique/Juridictions administratives).

Modèle d'attestation

2007-08-30T07:54:07Z

Ce document, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, permet de justifier, par déclaration sur l'honneur, de la réalité d'une situation. Nous préconisons son usage à titre exceptionnel en cas de défaut de justificatif pour l'identité, l'ancienneté de la présence en France ou les ressources. Comme rappelé sur le formulaire, les fausses déclarations sont passibles de sanctions pénales.

Ce document doit être imprimé puis rempli à la main par son auteur, daté, signé et accompagné d'une copie de la pièce d'identité.

Télécharger le formulaire d'attestation Cerfa 11527*02 (pdf)

Protection maladie - formulaires Cerfa

2007-06-22T12:07:12Z

1. Demande de CMU de base (S3710b)

2. Demande de couverture maladie complémentaire CMU et de demande d'aide à la complémentaire santé (S3711c)

3. CMU complémentaire - choix par le demandeur de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé (S3712)

4. Déclaration en vue du rattachement des membres de la famille des assurés pour le bénéfice de l'assurance maladie et maternité (S3126a)

5. Demande d'aide médicale Etat (S3720b) (2007)

Pour les autres formulaires, voir le site de l'Assurance maladie