1. Protection maladie

2009-07-31T20:05:00Z

ASSURANCE MALADIE

Code de la sécurité sociale (partie législative)
Articles dont le numéro commence par la lettre « L »

Code de la sécurité sociale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat)
Articles dont le numéro commence par la lettre « R »

Code de la sécurité sociale (partie réglementaire - décrets simples)
Articles dont le numéro commence par la lettre « D »

Définitions de la régularité du séjour en assurance maladie

Article D115-1 du Code de la sécurité sociale : Liste des titres de séjour nécessaires pour être assuré social sur critères socioprofessionnels

Article D161-15 du Code de la sécurité sociale : Liste de titres de séjour nécessaires pour être ayant droit (majeur) d'un assuré

Article R380-1 du Code de la sécurité sociale : Définition de la stabilité et régularité du séjour pour être assuré sur critère de résidence (CMU de base)

CMU de base et complémentaire-CMU : Précisions sur le droit applicable aux étrangers

Circulaire du 3 mai 2000DSS/2A/DAS/DPM 2000-239 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire) NOR : MESS0030195C

CMU de base et complémentaire-CMU : Délai de traitement, dates d'ouverture des droits

Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle NOR : MESS9930624C

CMU de base : Conditions d'affiliation et calcul de la cotisation

Circulaire DSS/5 A/5 B n°2000-21 du 12 janvier 2000 relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale sous condition de résidence et au versement de la cotisation NOR : MESS0030010C

A.P.S. POUR SOINS ET ASSURANCE MALADIE

Lettre du Ministre de la Santé au Directeur de la CNAMTS en date du 28 juillet 2006
Situation au regard de l'assurance maladie des personnes de nationalité étrangère titulaires d'une autorisation provisoire de séjour (APS) dont l'état de santé nécessite des soins en France en application de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (pdf)

RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ET PROTECTION MALADIE

Lettre d'information de la CNAMTS à destination des Caisses primaires d'assurance maladie

Point CMU n°73 du 2 août 2007 (pdf)

Circulaire Ministérielle du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la CMU de base et CMU-C des ressortissants de l'UE :

Circulaire du 23 novembre 2007 n°DSS/DACI/2007/418 (fichier au format Texte)

AIDE MEDICALE ETAT

Articles L251-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Définition de l'AME et conditions générales d'accès

Tableau de concordance entre le Code de l'action sociale et des familles (en vigueur) et l'ancien Code de la famille et de l'aide sociale (abrogé)

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié en dernier lieu par le décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 (procédures et conditions d'accès à l'aide sociale) : Titre IV, article 40 et suivants

Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat (liste des justificatifs à fournir)

Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat

Circulaire du 27 septembre 2005 n°DGAS/DSS/DHOS/2005/407 relative à l'aide médicale de l'Etat NOR : SANA0530416C (annule et remplace la circulaire DAS 2000/14 du 10 janvier 2000)

Lettre au réseau du 30 janvier 2008 de la CNAMTS sur « l'harmonisation des modalités de gestion de l'AME » (pdf)

Annexes 0 et 1 de la Lettre au Réseau (pdf)

Convention Etat-CNAMTS du 17 octobre 2000 : Procédure et conditions d'accès à l'AME (pdf ; 5,3 Mo)

Convention Etat-CNAMTS du 13 septembre 2007 modifiant la Convention du 17 octobre 2000 : Modalités de facturation de l'AME et des « soins urgents et vitaux » (pdf)

Avis du Conseil d'Etat du 8 janvier 1981 : Définition de la résidence habituelle en France en matière d'aide sociale (fichier au format PDF)

Texte non paru à ce jour
Décret d'application fixant les montants et le plafonnement des « tickets modérateurs » suite à la modification introduite par la loi de finance rectificative du 30 décembre 2002.

Texte abrogé
Circulaire du 10 janvier 2000 n°DAS 2000/14

AIDE MEDICALE ETAT ET MINEURS

Dispense de la condition d'ancienneté de présence en France de 3 mois
Voir le « Point CMU n°69 » du 15 novembre 2006 de la CNAMTS (section III page 5) format Pdf
Voir le « Point CMU n°73 » du 2 août 2007 de la CNAMTS (voir haut de la page 6) format Pdf
Voir également (ci dessous) la Circulaire n°2008-04 du 7 janvier 2008 relative au Fonds pour les soins urgents et vitaux, laquelle indique explicitement que les mineurs sont dispensés du délai de trois moins d'ancienneté de présence en France en matière d'AME (point II. page 3 de la circulaire).
Arrêt du Conseil d'Etat n°285576 du 7 juin 2006 annulant partiellement le décret n°2005‑859 du 28 juillet 2005 (format Pdf)

Enfants de Mayotte hospitalisés dans un département français
Voir le « Point CMU n°69 » du 15 novembre 2006 de la CNAMTS format Pdf
Voir le « Point CMU n°81 » du 27 février 2009 format Pdf

FONDS DE FINANCEMENT DES SOINS URGENTS ET VITAUX

Article L254-1 du code de l'action sociale et des familles (définition du Fonds)

Circulaire du 16 mars 2005 n°DGAS/DSS/DHOS 141 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat NOR : SANH0530112C

Circulaire DHOS/F4/2006 n°463 du 25 octobre 2006 relative à la facturation des soins urgents délivrés en 2005 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiares de l'Aide médicale de l'Etat (Fichier au format Pdf)

Circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS n°2008-04 du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire DHOS/DSS/DGAS n°2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (Fichier au format Pdf)

Convention Etat-CNAMTS du 13 septembre 2007 modifiant la Convention du 17 octobre 2000 : Modalités de facturation de l'AME et des "soins urgents et vitaux" (Fichier au format Pdf)

DOMICILIATION

Article L264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Circulaire du 5 juillet 2000 n°DSS-2 A/DAS/DIRMI n°2000-382 relative à diverses dispositions d'application des articles L. 161-2-1, L. 861-5 du code de la sécurité sociale, 187-3 et 187-4 du code de la famille et de l'aide sociale (agrément des organismes et associations habilités à apporter leur concours pour les demandes de CMU et d'aide médicale ; rôle particulier des organismes complémentaires ; modalités de domiciliation des demandeurs et rôle des CCAS dans la transmission des demandes) NOR : MESS0030298C

3. Autres textes

2007-09-21T12:45:16Z

Autres textes en matière de droit des étrangers

Voir le site du Gisti

Droit d'asile

Les textes français et internationaux concernant le droit d'asile sont accessibles sur le site de la Coordination française pour le droit d'asile

Legifrance site officiel du droit français

2. Droit au séjour pour raison médicale

2007-09-14T20:39:36Z

Textes applicables en matière de droit au séjour pour raison médicale

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Droit au séjour pour raison médicale : Article L.313-11 11ème alinéa (anciennement article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée)

Protection contre l'éloignement : Article L.521-3 5ème alinéa

Assignation à résidence : Article L.523-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

Droit au séjour pour raison médicale : Articles R313-22 à R313-32

Protection contre l'éloignement : néant

Rédaction du rapport médical

Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades NOR : MESN9922156A

Circulaires d'application

Circulaire du 5 mai 2000 n° DPM/CT/DM2-3/DGS 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C relative à la délivrance d'un titre de séjour, en application de l'article 12 bis, 11° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France NOR : MESN0030191C

Circulaire du 12 mai 1998 n° NOR/INT/D/98/00108/C d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (condition de résidence habituelle).

Circulaire du 25 février 2008 n° NOR/IMIM0800021C relative à la protection du secret médical (format pdf)

Circulaire du 30 septembre 2005 n° DGS/SD6A/2005/443 relative aux avis médicaux concernant les étrangers atteints par le VIH, émis dans le cadre de l'application de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (format pdf)

Voyage à l'étranger et retour en France pour les titulaires d'APS et de récépissés

Circulaire ministérielle du 21 septembre 2009 n° NOR IMIK0900087C

Fiche pratique du Comede

COMEDE

1. Protection maladie

ASSURANCE MALADIE

3. Autres textes

2. Droit au séjour pour raison médicale

Textes applicables en matière de droit au séjour pour raison médicale