COMEDE

Textes réglementaires

Arnaud Veisse — 2009-11-02T10:29:00Z

Cette page vous permet de consulter les principaux textes législatifs et réglementaires applicables à ce jour

Formulaires et modèles

Arnaud Veisse — 2009-11-02T10:13:58Z

Cette rubrique vous permet de télécharger des formulaires et documents utiles en matière de droit de la santé des étrangers

- 2. Services

1. Protection maladie

2009-07-31T20:05:00Z

ASSURANCE MALADIE

Code de la sécurité sociale (partie législative)
Articles dont le numéro commence par la lettre « L »

Code de la sécurité sociale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat)
Articles dont le numéro commence par la lettre « R »

Code de la sécurité sociale (partie réglementaire - décrets simples)
Articles dont le numéro commence par la lettre « D »

Définitions de la régularité du séjour en assurance maladie

Article D115-1 du Code de la sécurité sociale : Liste des titres de séjour nécessaires pour être assuré social sur critères socioprofessionnels

Article D161-15 du Code de la sécurité sociale : Liste de titres de séjour nécessaires pour être ayant droit (majeur) d'un assuré

Article R380-1 du Code de la sécurité sociale : Définition de la stabilité et régularité du séjour pour être assuré sur critère de résidence (CMU de base)

CMU de base et complémentaire-CMU : Précisions sur le droit applicable aux étrangers

Circulaire du 3 mai 2000DSS/2A/DAS/DPM 2000-239 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire) NOR : MESS0030195C

CMU de base et complémentaire-CMU : Délai de traitement, dates d'ouverture des droits

Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle NOR : MESS9930624C

CMU de base : Conditions d'affiliation et calcul de la cotisation

Circulaire DSS/5 A/5 B n°2000-21 du 12 janvier 2000 relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale sous condition de résidence et au versement de la cotisation NOR : MESS0030010C

A.P.S. POUR SOINS ET ASSURANCE MALADIE

Lettre du Ministre de la Santé au Directeur de la CNAMTS en date du 28 juillet 2006
Situation au regard de l'assurance maladie des personnes de nationalité étrangère titulaires d'une autorisation provisoire de séjour (APS) dont l'état de santé nécessite des soins en France en application de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (pdf)

RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ET PROTECTION MALADIE

Lettre d'information de la CNAMTS à destination des Caisses primaires d'assurance maladie

Point CMU n°73 du 2 août 2007 (pdf)

Circulaire Ministérielle du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la CMU de base et CMU-C des ressortissants de l'UE :

Circulaire du 23 novembre 2007 n°DSS/DACI/2007/418 (fichier au format Texte)

AIDE MEDICALE ETAT

Articles L251-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Définition de l'AME et conditions générales d'accès

Tableau de concordance entre le Code de l'action sociale et des familles (en vigueur) et l'ancien Code de la famille et de l'aide sociale (abrogé)

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié en dernier lieu par le décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 (procédures et conditions d'accès à l'aide sociale) : Titre IV, article 40 et suivants

Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat (liste des justificatifs à fournir)

Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat

Circulaire du 27 septembre 2005 n°DGAS/DSS/DHOS/2005/407 relative à l'aide médicale de l'Etat NOR : SANA0530416C (annule et remplace la circulaire DAS 2000/14 du 10 janvier 2000)

Lettre au réseau du 30 janvier 2008 de la CNAMTS sur « l'harmonisation des modalités de gestion de l'AME » (pdf)

Annexes 0 et 1 de la Lettre au Réseau (pdf)

Convention Etat-CNAMTS du 17 octobre 2000 : Procédure et conditions d'accès à l'AME (pdf ; 5,3 Mo)

Convention Etat-CNAMTS du 13 septembre 2007 modifiant la Convention du 17 octobre 2000 : Modalités de facturation de l'AME et des « soins urgents et vitaux » (pdf)

Avis du Conseil d'Etat du 8 janvier 1981 : Définition de la résidence habituelle en France en matière d'aide sociale (fichier au format PDF)

Texte non paru à ce jour
Décret d'application fixant les montants et le plafonnement des « tickets modérateurs » suite à la modification introduite par la loi de finance rectificative du 30 décembre 2002.

Texte abrogé
Circulaire du 10 janvier 2000 n°DAS 2000/14

AIDE MEDICALE ETAT ET MINEURS

Dispense de la condition d'ancienneté de présence en France de 3 mois
Voir le « Point CMU n°69 » du 15 novembre 2006 de la CNAMTS (section III page 5) format Pdf
Voir le « Point CMU n°73 » du 2 août 2007 de la CNAMTS (voir haut de la page 6) format Pdf
Voir également (ci dessous) la Circulaire n°2008-04 du 7 janvier 2008 relative au Fonds pour les soins urgents et vitaux, laquelle indique explicitement que les mineurs sont dispensés du délai de trois moins d'ancienneté de présence en France en matière d'AME (point II. page 3 de la circulaire).
Arrêt du Conseil d'Etat n°285576 du 7 juin 2006 annulant partiellement le décret n°2005‑859 du 28 juillet 2005 (format Pdf)

Enfants de Mayotte hospitalisés dans un département français
Voir le « Point CMU n°69 » du 15 novembre 2006 de la CNAMTS format Pdf
Voir le « Point CMU n°81 » du 27 février 2009 format Pdf

FONDS DE FINANCEMENT DES SOINS URGENTS ET VITAUX

Article L254-1 du code de l'action sociale et des familles (définition du Fonds)

Circulaire du 16 mars 2005 n°DGAS/DSS/DHOS 141 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat NOR : SANH0530112C

Circulaire DHOS/F4/2006 n°463 du 25 octobre 2006 relative à la facturation des soins urgents délivrés en 2005 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiares de l'Aide médicale de l'Etat (Fichier au format Pdf)

Circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS n°2008-04 du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire DHOS/DSS/DGAS n°2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (Fichier au format Pdf)

Convention Etat-CNAMTS du 13 septembre 2007 modifiant la Convention du 17 octobre 2000 : Modalités de facturation de l'AME et des "soins urgents et vitaux" (Fichier au format Pdf)

DOMICILIATION

Article L264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Circulaire du 5 juillet 2000 n°DSS-2 A/DAS/DIRMI n°2000-382 relative à diverses dispositions d'application des articles L. 161-2-1, L. 861-5 du code de la sécurité sociale, 187-3 et 187-4 du code de la famille et de l'aide sociale (agrément des organismes et associations habilités à apporter leur concours pour les demandes de CMU et d'aide médicale ; rôle particulier des organismes complémentaires ; modalités de domiciliation des demandeurs et rôle des CCAS dans la transmission des demandes) NOR : MESS0030298C

Modèles de lettres d'accompagnement, de demandes et de recours

2009-05-01T18:33:00Z

ATTENTION

Ne vous contentez pas de recopier un modèle. Il faut évidemment que vous l'adaptiez à la situation personnelle qui est la vôtre, que vous l'enrichissiez, selon les cas, d'éléments personnels sur votre situation. Il faut encore que vous apportiez les preuves de ce que vous dites : ce qui implique que, dans la mesure du possible, vous fournissiez des photocopies de documents qui justifient ce que vous avancez, et que, à la fin de votre lettre ou de votre recours, vous dressiez la liste précise des pièces jointes.
Pour les recours, il faut fournir la copie de la décision écrite contestée, ou, en cas de décision implicite de rejet, la copie de la demande et de son accusé de réception.
Pour les recours contentieux, il est nécessaire de prendre l'avis d'un avocat au besoin avec l'aide juridictionnelle.

Pour télécharger un document au format texte, cliquez sur son titre.

Demande de titre de séjour pour raison médicale

1. Modèle de lettre d'accompagnement en préfecture pour une demande de titre de séjour pour raison médicale (tout département sauf Paris)

1bis. Modèle de lettre d'accompagnement en préfecture pour une demande de titre de séjour pour raison médicale (Paris seulement)

2. Modèle de demande par voie postale, d'un titre de séjour pour raison médicale (certaines préfectures ou sous-préfectures ont mis en place un système de demande par courrier - se renseigner au guichet du Bureau des étrangers)

3. Modèle de lettre de demande de titre de séjour pour raison médicale en cas de défaut de passeport

Demande de communication de l'avis médical

4. Modèle de lettre de demande de copie de l'avis du médecin inspecteur de santé publique (tous départements sauf Paris)

4bis. Modèle de lettre de demande de copie de l'avis du médecin-chef du service médical de la préfecture de police de Paris (Paris seulement)

5. Modèle de lettre de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs en cas de non-réponse par l'administration à la demande de communication de l'avis médical (tous départements sauf Paris)

5bis. Modèle de lettre de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs en cas de non-réponse par la préfecture de police à la demande de communication de l'avis médical (Paris seulement)

Délivrance d'APS (autorisation provisoire de séjour) au lieu de CST (carte de séjour temporaire)

6. Modèle de recours gracieux (tous départements sauf Paris)

6 bis. Modèle de recours gracieux (Paris seulement)

Recours contentieux contre un refus de délivrance de titre de séjour pour raison médicale
Attention, ces procédures requièrent les conseils d'un spécialiste ou d'un avocat au besoin avec l'aide juridictionnelle.

7. Recours OQTF
Requête auprès du Tribunal administratif contre une décision de refus de titre de séjour pour raison médicale avec Obligation de quitter le territoire français (OQTF - (Attention : ce recours n'est pas suspensif dans les départements de la Guyane et de la Guadeloupe)

8. Recours APRF
Requête en excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif contre un Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) - (Attention : ce recours n'est pas suspensif dans les départements de la Guyane et de la Guadeloupe)

Pour les requêtes en Référé (procédure d'urgence) ou d'autres types de recours contre des refus de l'administration en matière de droit des étrangers, voir le site du Gisti

2. Permanences téléphoniques

2008-10-21T09:16:10Z

Destinées aux exilés, réfugiés, migrants/étrangers en situation précaire et aux professionnels et personnes qui leur viennent en aide face à des problèmes de santé, les permanences téléphoniques du Comede sont assurées du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 par les médecins du service de Suivi médical et les autres intervenants du groupe de Suivi de l'accès aux soins (SAS) du Comede. Très sollicité sur les questions du droit au séjour et du droit d'asile, le Service social du Comede n'est pas doté actuellement des moyens nécessaires pour assurer simultanément une permanence pour les patients et les appelants du Comede.

Permanence téléphonique du Suivi médical 01 45 21 39 59
Françoise Fleury, Olivier Lefebvre, Khalda Vescovacci, Marie Petruzzi, Julien Salé, Laure Feldmann, Bénédicte Gaudillière

Sur les questions relatives aux soins médico-psychologiques, prévention, bilans de santé et certification médicale pour la demande d'asile ou le droit au séjour.

Permanence téléphonique de l'Accès aux soins 01 45 21 63 12
Karine Crochet, Guy Delbecchi, Benjamin Demagny, Didier Maille.

Sur les questions relatives à l'accès aux soins, conditions d'accès aux dispositifs de santé et procédures d'obtention d'une protection maladie (sécurité sociale, CMU, AME).

Permanence téléphonique de l'Espace Santé Droit 01 43 52 69 55

Permanence téléphonique le mercredi matin pour des renseignements et /ou prise de rendez-vous.

3. Formations

2007-09-25T16:34:05Z

Le Centre de formation du Comede anime des sessions de formation autour des questions de santé et de prise en charge médico-psycho-sociale des exilés.

Ces sessions sont élaborées à la demande des professionnels du secteur médico-social ou de toute institution confrontée à ces questions.

Il n'y a pas à ce jour de session programmée ouverte à tous sur simple inscription individuelle. N'hésitez cependant pas à nous contacter si vous êtes intéressé par les thèmes ci dessous : nous pourrons, soit bâtir une session à votre intention, soit vous orienter utilement vers les formations de nos partenaires.

Contact au Comede :

Aurelia PICQ, Tel : 01 45 21 38 93 Fax : 01 45 21 38 41

Les thèmes

Modules : 1/2 journée (ou journée selon le niveau des stagiaires)

(des stages de 1 à 4 jours, qui associent ou développent les modules de formation, peuvent être organisés)

Droits et soutien
D1	Protection maladie des étrangers (inclut Accès aux soins)
	- Assurance maladie et CMU-C - Aide médicale Etat - Délai d'ouverture et durée des droits, factures, rétroactivité - Le fonds pour les soins urgents et vitaux - Etrangers nouvellement arrivés en France - Cas pratiques : bilan des droits selon le statut (inclut les demandeurs d'asile)
D2	La procédure d'asile (inclut protection sociale)
	- Introduction à la procédure d'asile - La loi du 10 décembre 2003 (réforme Villepin) et aspect européen - Chronologie détaillée de la procédure (statut réfugié et protection subsidiaire ; procédure Dublin et procédures prioritaires) Attention : n'inclut pas l'aide au récit ni la jurisprudence CRR
D3	Droit au séjour pour raison médicale (inclut protection sociale, soutien juridique, repères médico-juridiques)
	- Les conditions légales et réglementaires de la régularisation - Détails de la procédure - Points techniques : APS ou CST, taxes de chancellerie ; absence de passeport ; double demande asile-soins ; accompagnants de malade. - Recours et jurisprudences

Accès aux soins
A1	Accès aux soins (inclut protection maladie)
	- Conditions d'accès aux différents dispositifs de santé - Protection maladie - Communication et culture

Soins et prévention
S1	Accueil et soins
	- Populations et repères géopolitiques - Exil, violences et trauma - Vulnérabilité et état de santé - Principes de prise en charge
S2	Prévention et dépistage
	- Populations et repères géopolitiques - Prévention, exil et cultures - Epidémiologie - Bilan de santé
S3	Santé mentale et psychothérapie
	- Populations et repères géopolitiques - Exil et trauma - Violence et torture - Communication et culture
S4	Expertise et certification médicale
	- Contexte et motivations - Certification et demande d'asile - Certification et demande de carte de séjour pour raison médicale
S5	Accompagnement et supervision
	- Déroulement selon contexte et besoins de la structure

Formateurs – objectifs – publics

Ces formations s'appuient sur une double expérience :

- celle de l'équipe pluridisciplinaire du Centre de santé (situé dans le centre hospitalo-universitaire de Bicêtre en Ile de France) dont les professionnels accueillent et conseillent quotidiennement les exilés depuis 26 ans.

- celle du Centre ressource qui développe des actions de recherches et de publications dont l'édition du « Guide Comede » en lien avec les partenaires régionaux et nationaux du réseau Comede.

Les formateurs sont donc à la fois des personnels qualifiés pour la transmission des savoirs et savoir-faire, et des praticiens expérimentés : médecins, psychothérapeutes, infirmiers, assistants sociaux, enseignants-chercheurs.

Les formations visent particulièrement l'approche concrète des problèmes rencontrés selon des principes de prises en charge (voir Guide Comede, partie "repères" page 25) validés par 25 ans « de terrain » dont l'interdisciplinarité est le pivot.

Les formations s'adressent à tout professionnel de la santé, du social et du droit, salarié ou bénévole, amené à accueillir et à prendre en charge des personnes exilées : réfugiés, demandeurs d'asile, étrangers en séjour précaire, mineurs étrangers isolés…

En pratique

Formations sur site à la demande.

Formation professionnelle : Le Comede exerce en tant qu'organisme de formation déclaré au titre de la formation professionnelle sous le n° 11 94 06 770 94

Supports pédagogiques : les interventions se font autour du Guide Comede ;

- le Comede fournit les supports visuels (Vidéo-projection et transparents) ainsi qu'une copie pour chaque stagiaire.

Convention : Les interventions du Comede font l'objet d'une convention précisant la qualité des intervenants et les tarifs.

Principes de prise en charge

Les intervenants en santé/social doivent faire face à une demande souvent associée de soins médico-psychologiques, d'accès aux soins, de prévention et de conseil médico-juridique de la part des migrants/étrangers en situation précaire.

La capacité d'écoute, de reconnaissance, l'exercice pluridisciplinaire et la prise en compte du contexte administratif déterminent alors l'efficacité de la prise en charge. Ces conditions peuvent être réunies dans les dispositifs de droit commun, équipes et réseaux pluridisciplinaires, les associations spécialisées étant alors sollicitées comme centres-ressources ou comme co-thérapeutes dans les situations les plus complexes (interprétariat, psychothérapie).

Des besoins multiples, une prise en charge globale.

La prise en charge requise sera parfois médicale et/ou psychothérapeutique, elle sera toujours un accueil et un soutien. Les problèmes médico-sociaux exprimés lors des premiers contacts recouvrent une demande sous-jacente mais constante de relation, de réparation et de reconnaissance.

La grande fréquence des demandes de soutien juridique, plus ou moins explicites, justifie de connaître le contexte réglementaire dans lequel elles s'exercent, au besoin à l'aide d'une association ou d'un avocat spécialisé. Sans entretenir l'illusion d'un quelconque bénéfice de la souffrance, il faut pouvoir informer de leurs droits les étrangers en séjour précaire : protection maladie pour tous, protection sociale et droit au séjour pour quelques uns. Il faut avoir à l'esprit les risques, préjudiciables pour la santé et le droit des étrangers, de la certification médicale destinée au droit au séjour pour raison médicale et/ou à la demande d'asile. Il faut enfin connaître les moyens d'obtenir ces droits, face aux pratiques restrictives observées en matière de protection maladie comme de droit au séjour.

3. Autres textes

2007-09-21T12:45:16Z

Autres textes en matière de droit des étrangers

Voir le site du Gisti

Droit d'asile

Les textes français et internationaux concernant le droit d'asile sont accessibles sur le site de la Coordination française pour le droit d'asile

Legifrance site officiel du droit français

2. Droit au séjour pour raison médicale

2007-09-14T20:39:36Z

Textes applicables en matière de droit au séjour pour raison médicale

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Droit au séjour pour raison médicale : Article L.313-11 11ème alinéa (anciennement article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée)

Protection contre l'éloignement : Article L.521-3 5ème alinéa

Assignation à résidence : Article L.523-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

Droit au séjour pour raison médicale : Articles R313-22 à R313-32

Protection contre l'éloignement : néant

Rédaction du rapport médical

Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades NOR : MESN9922156A

Circulaires d'application

Circulaire du 5 mai 2000 n° DPM/CT/DM2-3/DGS 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C relative à la délivrance d'un titre de séjour, en application de l'article 12 bis, 11° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France NOR : MESN0030191C

Circulaire du 12 mai 1998 n° NOR/INT/D/98/00108/C d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (condition de résidence habituelle).

Circulaire du 25 février 2008 n° NOR/IMIM0800021C relative à la protection du secret médical (format pdf)

Circulaire du 30 septembre 2005 n° DGS/SD6A/2005/443 relative aux avis médicaux concernant les étrangers atteints par le VIH, émis dans le cadre de l'application de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (format pdf)

Voyage à l'étranger et retour en France pour les titulaires d'APS et de récépissés

Circulaire ministérielle du 21 septembre 2009 n° NOR IMIK0900087C

Fiche pratique du Comede

Demande d'aide juridictionnelle

2007-09-13T09:14:47Z

Téléchargez le formulaire (site du Ministère de la Justice)

Remplissez-le et joignez la copie des justificatifs demandés

Envoyez l'ensemble en recommandé avec accusé de réception, impérativement avant l'expiration du délai de recours qui a été indiqué sur la décision que vous souhaitez contester.
Destinataire : le bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction que vous souhaitez saisir de l'examen du recours (voir les adresses des juridictions dans le Guide Comede, Rubrique Droits et soutien section Soutien juridique/Juridictions administratives).

Modèle d'attestation

2007-08-30T07:54:07Z

Ce document, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, permet de justifier, par déclaration sur l'honneur, de la réalité d'une situation. Nous préconisons son usage à titre exceptionnel en cas de défaut de justificatif pour l'identité, l'ancienneté de la présence en France ou les ressources. Comme rappelé sur le formulaire, les fausses déclarations sont passibles de sanctions pénales.

Ce document doit être imprimé puis rempli à la main par son auteur, daté, signé et accompagné d'une copie de la pièce d'identité.

Télécharger le formulaire d'attestation Cerfa 11527*02 (pdf)